Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations fournies par apkode à ses clients professionnels : conception et développement de systèmes de caisse, de fichiers clients, de tableaux de bord, de sites internet et de tout développement sur mesure associé. Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis et priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
2. Prestataire
apkode.ch
Mathieu Maire
Valais, Suisse
E-mail : contact@apkode.ch · Téléphone : 078 349 18 35
3. Devis et conclusion du contrat
Le diagnostic initial, d'une durée d'environ trente minutes, et le devis qui en découle sont gratuits et sans engagement.
Le devis décrit le périmètre de la prestation, les livrables, le prix et le délai. Sa durée de validité y est indiquée. Le contrat est conclu à la date à laquelle le client retourne le devis accepté, par signature ou par confirmation écrite, y compris par e-mail.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant exécution.
4. Prestations
Selon le devis, apkode fournit tout ou partie des éléments suivants : un logiciel de caisse, un fichier clients, un tableau de bord, un site vitrine ou de vente en ligne, ainsi que la formation de l'équipe à leur utilisation.
Les prestations sont conçues sur mesure pour l'activité du client. Les captures d'écran, maquettes et démonstrations présentées sur le site apkode.ch sont illustratives et ne constituent pas un engagement sur l'apparence ou les fonctions du livrable, seul le devis faisant foi.
apkode ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le client au moyen des outils fournis.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses. Le devis indique si les montants s'entendent avec ou sans TVA.
La facturation suit l'échéancier précisé au devis.
Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué. En cas de retard, un intérêt moratoire au taux légal est dû après une mise en demeure écrite restée sans effet, conformément au Code des obligations suisse.
Les prestations récurrentes, notamment les abonnements et la maintenance, sont facturées d'avance, selon la périodicité convenue.
6. Délais
Le délai de livraison indicatif est de deux à six semaines selon la complexité du projet. Il court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le client. Tout retard imputable au client, notamment dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations, décale le délai d'autant.
7. Obligations du client
Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Il fournit, dans les délais convenus, les contenus, données, visuels et accès techniques nécessaires, et garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et de l'usage qu'il fait des outils livrés, notamment du respect des obligations comptables, fiscales et de protection des données qui lui incombent.
8. Validation et livraison
Avant tout développement, le client valide une maquette réalisée avec ses propres produits et ses propres prix. Cette validation fixe le périmètre fonctionnel.
À la livraison, le client vérifie la prestation aussitôt que possible et signale par écrit les non-conformités au devis. À défaut, ou en cas de mise en exploitation effective, la prestation est réputée acceptée.
9. Abonnements, maintenance et résiliation
Les formules d'abonnement sont résiliables par écrit pour la fin d'une période de facturation, selon le préavis convenu. Aucune somme déjà facturée n'est remboursée au prorata, sauf accord écrit.
Le support est assuré du lundi au samedi, de 8h15 à 18h45, par e-mail et par téléphone. Les délais d'intervention garantis font l'objet d'un contrat de support distinct.
10. Propriété intellectuelle
Les données saisies et produites par le client dans les outils fournis — clients, articles, stock, ventes — demeurent en tout temps sa propriété exclusive. Le client peut en demander une copie exploitable à tout moment.
Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix convenu.
apkode conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et composants génériques préexistants ou développés indépendamment, et reste libre de les réutiliser pour d'autres clients.
11. Hébergement, sauvegardes et sécurité
Lorsque l'hébergement est inclus au devis, il est assuré auprès du prestataire qui y est désigné. Les sauvegardes automatiques, leur fréquence et leur durée de rétention sont précisées au devis.
Le client est responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont remis et informe apkode sans délai de toute utilisation non autorisée.
12. Garantie
apkode garantit la conformité des livrables au devis. Les défauts reproductibles qui lui sont imputables sont corrigés sans frais, dans les limites et les délais prévus par le droit suisse.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification opérée par le client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'une défaillance du matériel ou du réseau du client, ni de l'évolution de logiciels tiers.
13. Responsabilité
apkode répond des dommages causés par sa faute dans les limites prévues par le droit suisse.
apkode n'est pas responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou dommages indirects, ni du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les outils livrés.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
15. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque apkode traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre des outils livrés, elle agit en qualité de sous-traitant et n'utilise ces données que pour l'exécution du contrat.
16. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du client, apkode peut citer son nom et son logo, et présenter des visuels non confidentiels du projet, à titre de référence commerciale.
17. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure écrite restée sans effet, apkode peut suspendre les prestations récurrentes après en avoir averti le client. Les données du client lui restent accessibles et lui sont restituées sur demande.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge durablement, chaque partie peut résilier le contrat pour la part non exécutée.
19. Modification des conditions
apkode peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour les abonnements, toute modification est communiquée au client avant son entrée en vigueur.
20. Droit applicable et for
Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les tribunaux compétents sont ceux désignés par le droit suisse, sous réserve d'une convention écrite contraire et des fors impératifs prévus par la loi.
Dernière mise à jour : septembre 2026.